Clients professionnels
Conditions de vente aux professionnels
Le cadre commun des formules Erraïlium, des options, des licences logicielles et des prestations associées.
Le devis, le bon de commande et les conditions particulières signées précisent le périmètre souscrit. En cas de contradiction, leurs stipulations particulières prévalent sur le présent cadre général.
Périmètre de l'offre
Une formule associe les fonctions indiquées sur le devis, un abonnement mensuel et, le cas échéant, une part du chiffre d'affaires traité par le service. Les options et logiciels vendus séparément ne sont inclus que lorsqu'ils figurent explicitement sur le document commercial.
Les frais bancaires annoncés comme offerts concernent uniquement le périmètre et les moyens de paiement décrits dans l'offre acceptée.
Devis et commande
La commande devient ferme après acceptation du devis ou du bon de commande par une personne habilitée. Les prérequis techniques, volumes, nombre de comptes, postes, licences, formations, reprises de données et calendrier doivent être validés avant le démarrage.
Prix et révision
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur. Les tarifs à l'usage sont calculés à partir des unités effectivement traitées selon le contrat : image, commande, licence, poste ou autre indicateur annoncé.
Toute révision de prix est notifiée dans le délai et selon les modalités prévus par le contrat. Elle ne s'applique pas rétroactivement aux prestations déjà facturées.
Facturation et retard
La périodicité, l'échéance et le moyen de paiement figurent sur le devis ou la facture. En cas de retard, les pénalités au taux indiqué sur la facture sont exigibles de plein droit, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.
Une contestation doit identifier la facture et le poste concerné. Elle ne suspend pas le paiement des montants non contestés.
Logiciels et licences
2Shoot, ForNB et tout logiciel sous licence restent protégés par le droit d'auteur. La licence accorde un droit d'utilisation limité aux postes, utilisateurs, durées et versions indiqués. Elle n'emporte aucun transfert de propriété du code source.
L'installation, la formation, la maintenance, les licences mères et annexes sont facturées selon la grille et le devis acceptés. La compatibilité matérielle doit être vérifiée avant commande.
Service, support et données
Le client fournit des données licites, exactes et sauvegardées. Il administre ses utilisateurs et leurs autorisations. Les niveaux de support, sauvegarde, disponibilité, réversibilité et maintenance sont ceux du contrat ou de l'offre souscrite.
Les obligations relatives aux données personnelles sont précisées par les clauses de protection des données et, lorsque nécessaire, par un accord de sous-traitance.
Durée, suspension et fin du contrat
La durée initiale, le renouvellement et le préavis figurent dans les conditions particulières. Un accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, d'usage illicite ou d'impayé persistant après les notifications prévues.
La restitution ou l'export des données intervient selon le format, le délai et le tarif de réversibilité convenus.
Responsabilité, force majeure et litiges
Chaque partie répond des dommages directs qui résultent de ses manquements prouvés, dans les limites licites fixées au contrat. Aucune partie n'est responsable d'un retard causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français.
Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente et le droit applicable sont ceux indiqués dans les conditions particulières, sous réserve des règles impératives.