Commandes parents
Vos droits avant et après la commande
Le vendeur et les conditions applicables doivent être identifiables avant le paiement dans l'espace parents.
Le photographe vendeur, les produits, les prix, la livraison et les éventuelles exceptions au droit de rétractation varient selon la campagne. Les conditions affichées avant le paiement et jointes à la confirmation de commande sont celles qui s'appliquent.
Informations avant le paiement
Avant de confirmer, l'espace parents doit afficher l'identité du vendeur, les caractéristiques essentielles des produits, le prix total toutes taxes comprises, les frais éventuels, le moyen de paiement, la date ou le délai de livraison et les conditions de rétractation.
Le bouton final doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.
Confirmation et preuve
Après paiement, une confirmation durable récapitule le numéro de commande, les articles, les montants, le vendeur et les conditions applicables. Le parent doit conserver cette confirmation et utiliser le numéro de commande lors d'une demande.
Fabrication et livraison
Le mode et le délai de livraison dépendent de la campagne : livraison à l'établissement, expédition ou fourniture numérique. En cas de retard significatif, le parent contacte d'abord le vendeur depuis le suivi de commande.
Droit de rétractation
En principe, un consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un achat à distance. Des exceptions légales peuvent toutefois concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour un contenu numérique fourni immédiatement, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu'après accord exprès pour commencer l'exécution avant la fin du délai et reconnaissance expresse de cette perte, lorsque la loi le permet.
L'espace parents doit indiquer clairement si le droit existe pour chaque produit et fournir, lorsqu'il s'applique, un formulaire ou une fonction permettant de l'exercer.
Produit endommagé, incomplet ou non conforme
Un produit reçu endommagé, incomplet ou différent de la commande doit être signalé rapidement avec les éléments utiles. Les garanties légales applicables ne sont pas supprimées par une exception au droit de rétractation.
Réclamation et médiation
Le parent adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur identifié dans sa confirmation. Si la réponse ne règle pas le litige, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le vendeur adhère.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent apparaître dans les conditions de vente et la confirmation fournies par le photographe vendeur.
Une difficulté peut également être signalée sur SignalConso.